Publié le 4 mai 2022
Le statut de société à mission est une démarche volontaire engageante auprès de nos parties prenantes. Elle est encadrée par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Conformément à l’article 1883 du Code Civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Selon l’article 1835 du Code Civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » et selon les articles L.210-10 à L.210-12 du Code du Commerce : « Une société peut faire publiquement état de la qualité de Société à Mission lorsque les conditions suivantes sont respectées ».
L’objet du comité de mission est d’étudier l’efficacité des moyens mis en œuvre. L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’un rapport annuel par le comité de mission, qui est joint au rapport de gestion. Il y une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) qui produit un avis motivé, qui est joint au rapport du comité de mission et publié sur le site internet de l’entreprise pendant 5 ans.
Notre mission est d’accompagner les dirigeants de PME dans leur transition écologique et sociétale pour contribuer à pérenniser leur modèle économique et favoriser l’activité économique endogène sur les territoires où elle intervient. Chaque structure juridique utilise son expertise et son réseau pour soutenir les dirigeants de PME, en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Elle s’adresse tant aux organisations en bonne santé qu’à celles en situation de fragilité, et veille à ce que ses prestations soient accessibles à tous. Elle contribue à la création de valeur sur le territoire, au développement du lien social, à la sauvegarde des emplois locaux et à la promotion des principes de l’économie circulaire.
Conformément à l’article 25 de nos statuts, notre comité de mission est constitué d’une seule personne, référent de mission.
A la création de l’entreprise, sa fondatrice imaginait choisir un partenaire-consultant comme référent de mission : d’une part pour lui apporter son expérience sur les possibilités d’avoir le plus d’impact possible, et d’autre part pour représenter les futurs certifiés licenciés.
En mars 2020, une étudiante en master à l’ESDES à Lyon a postulé pour venir réaliser son stage de fin d’études sur l’entreprise à mission, et a tout naturellement pris le rôle de référente de mission. Elle a largement contribué à la structuration de l’entreprise et aux réflexions de la dirigeante sur le choix des objectifs opérationnels. Ce rôle a ensuite été intégré dans le cahier des charges d’assistant.e de gestion, poste occupé depuis septembre 2020 par un.e apprenti.e en études supérieures. Il est apparu essentiel de consolider les processus et indicateurs avant d’élargir le comité de mission.
Le comité de mission s’est réuni deux fois, les 11 juin et 19 novembre 2021, à l’initiative de l’associée unique.
Le rôle attendu par le référent de mission est de donner son avis sur la qualité, la singularité, le niveau d'ambition de la raison d'être de Profit Durable et de ses objectifs de mission. D’une part subjectivement : ce qui est dit / écrit est-il ressenti ? D’autre part plus objectivement : les actions vont-elles dans le sens de l’objectif, y a-t-il bien des actions en face des sous-objectifs ? Pour pouvoir l’évaluer, il est indispensable d’établir un document permettant de vérifier l’exécution des actions.
En 2021 le comité a travaillé essentiellement sur la structuration des objectifs et leurs modalités de suivi (choix des indicateurs), plus que sur les orientations stratégiques de la Société.
Au-delà de ces réunions dédiées spécifiquement au suivi du statut d’entreprise à mission, tant les travaux clients que d’administration interne permettent d’avancer concrètement sur les actions à mener pour atteindre les objectifs opérationnels. La priorité étant d’assurer les entrées de commandes, il a été choisi de ne pas fixer d’échéances pour les objectifs opérationnels de la mission.
Quand nous clôturons cette année 2021, les objectifs opérationnels permettant de décliner concrètement les objectifs statutaires ont été identifiés et formulés. Les indicateurs correspondants seront à affiner sur 2022 et des valeurs cibles devront être définis.
Les résultats détaillés sont repris dans le chapitre 3 de ce rapport.
A fin 2021, et en synthèse globale, le comité constate qu’il y a une bonne cohérence entre les objectifs, la raison d’être et l’activité de Profit Durable au regard des enjeux sociaux et environnementaux.